CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
HELIOS Software France – SARL au capital de 150 000 €
SIREN : 438 284 366 – RCS Meaux
Siège social : 90 rue de la Gare, 77360 Vaires‑sur‑Marne
TVA intracommunautaire : FR68 438284366
Contact support : support(à)helios.pro (à) = @ | 01 85 42 10 35
Article 1 – Champ d’application
Les présentes CGV régissent toutes les ventes conclues par HELIOS Software France, exclusivement auprès de clients professionnels, notamment des revendeurs.
Elles s'appliquent à la vente de licences logicielles (HELIOS et Archiware), aux prestations associées (support, télémaintenance, installation), en France comme à l’étranger.
Article 2 – Commandes
Les commandes sont considérées comme fermes et définitives dès réception par HELIOS d'une proposition commerciale signée par le Client avec la mention « Bon pour accord » et le tampon de l’entreprise.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou non conforme.
Article 3 – Modification et annulation
Toute modification d’une commande validée doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit.
Les commandes fermes ne peuvent être annulées, sauf accord exprès de HELIOS. En cas d’annulation acceptée, les travaux engagés feront l’objet d’une facturation partielle ou complète.
Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
Ils sont valables pour la durée indiquée sur la proposition commerciale. Toute prestation ou fourniture non prévue sera facturée en sus après validation d’un devis complémentaire.
Article 5 – Paiement
Paiement par virement bancaire à 30 jours date de facture.
Aucune remise pour paiement anticipé.
En cas de retard, des pénalités équivalentes à 1,5 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées automatiquement, sans rappel préalable.
Indemnité forfaitaire de recouvrement : une indemnité de 40 € est due pour tout retard de paiement, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.
Clause de réserve de propriété : les biens, licences et livrables restent la propriété de HELIOS jusqu’au paiement intégral du prix.
Article 6 – Livraison et transfert des risques
Les livraisons de logiciels s’effectuent par voie électronique (email, lien sécurisé, activation distante).
Les prestations sont réalisées dans un délai moyen d’un jour ouvré suivant validation.
Les risques sont transférés au Client dès la mise à disposition des services ou données d’activation.
Article 7 – Réclamation
Toute réclamation liée à une erreur ou une non-conformité dans la livraison doit être notifiée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception.
Passé ce délai, les prestations ou produits seront réputés acceptés sans réserve.
Article 8 – Support technique
Le support est disponible les jours ouvrés de 9h à 17h :
Par email : support(à)helios.pro (à) = @
Par téléphone : 01 85 42 10 35
Les demandes sont traitées en général sous un jour ouvré.
Le support couvre l’utilisation normale des logiciels. Il exclut la formation, la réparation de dommages causés par une mauvaise manipulation ou un environnement non conforme.
Article 9 – Responsabilité
HELIOS ne pourra être tenue responsable :
Des dommages indirects, pertes de données ou d’exploitation, préjudices commerciaux ou financiers ;
De l’utilisation non conforme ou non autorisée des logiciels fournis ;
D’un manquement résultant d’un tiers, d’une défaillance technique, ou d’un cas de force majeure.
La responsabilité globale de HELIOS est limitée au montant hors taxes de la commande concernée.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif, non transférable et non cessible des logiciels fournis.
Les droits de propriété intellectuelle restent acquis à HELIOS Software GmbH, Archiware GmbH ou à leurs ayants droit.
Toute reproduction, diffusion ou revente non autorisée est interdite.
Article 11 – Données personnelles
Le Client s’engage à désigner une personne de contact dont les données (nom, prénom, email) seront utilisées exclusivement pour l’envoi des clés d’activation et le suivi du contrat.
Ces données sont stockées en interne, ne sont jamais transmises à des tiers et sont traitées conformément au RGPD.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, rectification ou suppression en écrivant à : commercial(à)helios.pro (à) = @.
Article 12 – Résiliation
Les contrats ne peuvent être résiliés qu’à leur échéance, par notification écrite au moins un mois avant la date de renouvellement.
Aucune résiliation anticipée ne sera acceptée sauf accord exprès.
Article 13 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution due à un événement de force majeure : catastrophes naturelles, guerre, grève, cyberattaque, épidémie, etc.
La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre par écrit dans les 5 jours ouvrés.
Si la situation persiste plus de 30 jours calendaires, chacune des parties pourra résilier le contrat par courrier recommandé, sans indemnité ni pénalité.
Article 14 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Meaux, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.